La Direction RH de la SNCF a reçu, ce jour, une délégation des trois Fédérations de Cheminots FO, CFE-CGC et CFTC.

Conformément au règlement européen n°1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, les Autorités Organisatrices peuvent, théoriquement, depuis le 03 décembre 2009, agir par appels d’offres pour l’attribution de contrats de service public.

Or, la LOTI confère le monopole des contrats de service public par chemin de fer à la SNCF ce qui freine, pour le moment, l’arrivée de la concurrence dans les TER. Aujourd’hui, le « Comité des parties prenantes », présidé par le Sénateur Francis Grignon, s’active sur les conditions d’accompagnement de cette concurrence et devra statuer, entre autres, sur :

  La modification envisagée à la LOTI pour la rendre compatible avec le règlement européen sur les « Obligations de service public ».

  L’appartenance du matériel roulant en cas de changement d’opérateur.

  Le statut social des cheminots de la SNCF qui pourraient exercer leurs fonctions sous la bannière d’un autre opérateur (conditions de travail, retraite, prévoyance, facilités de circulation, ...).

Les conclusions de ce Comité sont attendues au premier trimestre 2010.

Les Fédérations FO, CFE-CGC et CFTC, après avoir réaffirmé leur refus catégorique à l’introduction de cette concurrence dans un service public dont la sécurité est la marque de fabrique de la SNCF depuis plus de 70 ans, ont débattu du cadre législatif qui pourrait très prochainement accélérer l’arrivée de la concurrence sur le marché des TER.

L’année 2010 sera certainement empreinte d’un recul monopolistique de la SNCF avec l’arrivée de nouveaux opérateurs sur les trafics internationaux de voyageurs et TER.